Conditions générales de vente (CGV) pour

Mapresto

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat a pour objet la concession du droit d'utilisation du logiciel d'administration « Mapresto » (ci-après dénommé « Logiciel ») mentionné à la section 2 du contrat.

2. ÉTENDUE DE L'UTILISATION / DROITS DE LICENCE

2.1 Le fournisseur concède au client un droit simple et non cessible d'utiliser le Logiciel dans sa version actuelle, pour la durée du contrat. La licence autorise le licencié à utiliser le Logiciel sur tous les appareils d'application souhaités, dans le cadre de son utilisation prévue.

2.2 Le fournisseur installera le logiciel pour le client et le mettra à disposition via un lien d'accès envoyé par courriel. Un identifiant et un mot de passe seront fournis au client pour l'utilisation du logiciel.

2.3 Le client n'est pas autorisé à modifier, adapter, traduire, reproduire, distribuer, louer, prêter ou rendre le logiciel accessible en ligne à toute personne extérieure à l'entreprise. De plus, le titulaire de la licence ne peut utiliser le logiciel comme base pour d'autres produits ou ses propres produits.

2.4 Le client ne peut accorder ni vendre de sous-licences.

3. VIOLATION DES DROITS DE LICENCE

3.1 En cas de non-respect des conditions d'utilisation du présent contrat par le client, le fournisseur peut résilier la licence sans préavis et révoquer tous les droits d'accès de l'utilisateur. De plus, selon la gravité de l'infraction, le fournisseur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts au client.

4. MAINTENANCE DU LOGICIEL

4.1 Le fournisseur est responsable de la maintenance, de la mise à jour et du développement du logiciel.

4.2 Dans le cadre du développement continu du logiciel, ainsi que pour des améliorations et des ajustements, celui-ci peut être modifié et étendu (également appelé « mises à jour »).

4.3 Le fournisseur informe le client des nouvelles versions et les installe automatiquement sur son système.

4.4 La mise à disposition d'une nouvelle version remplace la version du logiciel faisant l'objet du contrat jusqu'à cette date.

5. COÛTS / PAIEMENT

5.1 Le client doit payer au fournisseur les frais de licence pour l'utilisation du logiciel. Ces frais sont calculés selon l'échéancier de paiement prédéfini. La redevance de licence est due à compter de la date de début définie dans le contrat. Le fournisseur facturera régulièrement les frais de licence par courrier ou courriel à la date de réservation convenue.

5.2 Le client peut activer des services dans le logiciel à sa demande, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires. Les modules complémentaires payants sont clairement identifiés dans le logiciel, avec leur prix. Par exemple, l'envoi automatique de SMS de rappel payants pour les rendez-vous réservés est possible.

5.3 Tous les frais supplémentaires encourus seront facturés mensuellement au client, pour le montant réclamé. Le motif de ces frais sera clairement indiqué. En cas de désaccord avec la facture, le client dispose de 5 jours ouvrables pour la contester.

6. GARANTIE / DÉFAUTS

6.1 Le logiciel est fourni dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat de licence. Le fournisseur garantit que le logiciel exécutera les fonctions décrites lorsqu'il est utilisé conformément au contrat. Dans le cas contraire, le logiciel est considéré comme défectueux et couvert par la garantie.

6.2 Le logiciel fourni par le fournisseur dans le cadre du présent contrat a été soigneusement programmé, testé et contrôlé. Le client reconnaît que, malgré toute la vigilance du fournisseur, des dysfonctionnements du logiciel ne peuvent être totalement exclus et que, bien que tous les efforts soient déployés pour assurer un fonctionnement ininterrompu, celui-ci ne peut être garanti. Le fournisseur ne peut garantir l'absence d'erreurs dans le logiciel. En particulier, il ne peut garantir que le logiciel puisse être utilisé sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons souhaitées par le licencié, avec toutes les données, tous les systèmes informatiques et tous les programmes, ni que la correction d'une erreur empêchera l'apparition d'autres erreurs.

6.3 Les défauts et dysfonctionnements dont le fournisseur n'est pas responsable, tels que les cas de force majeure, les manipulations incorrectes ou les interventions du client ou de tiers, sont exclus de la garantie.

6.4 Sous réserve des conditions et limitations susmentionnées, le fournisseur offre la garantie suivante pour les défauts du logiciel sous licence :

6.4.1 La correction des erreurs par le fournisseur est conditionnée par le caractère significatif et reproductible de l'erreur, et par sa présence dans la version la plus récente du logiciel.

6.4.2 Un défaut significatif existe si le logiciel est considérablement altéré dans son utilisation prévue. Les défauts mineurs, susceptibles de perturber le fonctionnement du logiciel mais n'empêchant pas son utilisation essentielle, sont expressément exclus de la garantie.

6.4.3 Le fournisseur ne garantit pas la mise à disposition de correctifs à une date précise demandée par le licencié. Il est libre de proposer les correctifs soit directement au client, soit dans le cadre des mises à jour logicielles régulières.

6.4.4 Si la correction du défaut s'avère impossible à plusieurs reprises, le client est en droit de résilier le présent contrat. Dès sa résiliation, le droit d'utiliser le logiciel prend fin. Les frais de licence, à compter de la date à laquelle le logiciel est devenu inutilisable, seront remboursés au licencié ou non facturés si cela n'a pas déjà été le cas.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ / EXCLUSION

7.1 La responsabilité du fournisseur pour les dommages directs ou immédiats est limitée au montant payé par le licencié au titre des redevances de licence. La responsabilité du fournisseur pour les dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue. Cette limitation et cette exclusion de responsabilité s'appliquent aux réclamations contractuelles, non contractuelles et quasi contractuelles.

8. LOGICIELS/SERVICES TIERS

8.1 Le fonctionnement complet du logiciel repose sur des services tiers. Si l'une de ces sociétés interrompt ses services, le fournisseur ne pourra être tenu responsable d'aucune interruption de service. Un service de remplacement sera trouvé et intégré au logiciel dans les meilleurs délais.

9. CONFIDENTIALITÉ / PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Le client est le seul propriétaire de ses données enregistrées. Le prestataire s'engage à ne pas utiliser abusivement ni divulguer les données collectées auprès du client à ses propres fins et à les protéger au mieux de ses capacités contre toute interférence ou attaque externe.

9.2 Les parties contractantes s'engagent réciproquement à maintenir la confidentialité de toutes les informations et connaissances acquises dans le cadre du présent contrat concernant les informations du client, ainsi que les principes fondamentaux, le fonctionnement, la production, le développement, l'amélioration et tous autres détails relatifs au logiciel et aux processus opérationnels ayant une incidence sur l'exécution du contrat, même s'ils n'ont pas été expressément désignés comme confidentiels ou secrets. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur au-delà de la durée du présent contrat.

10. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et doit être résilié par le client par écrit (courrier ou courriel).

10.2 Les parties contractantes peuvent résilier le contrat par écrit moyennant un préavis d'un mois à la fin du mois, ou, dans le cas d'une licence annuelle, moyennant un préavis d'un mois à la fin de la période payée. La résiliation anticipée et les remboursements au prorata ne sont pas possibles.

11. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

11.1 Dès la prise d'effet de la résiliation, le droit d'utilisation du logiciel expire. La clé de licence est désactivée. Le logiciel ne peut donc plus être utilisé. Les données saisies par le client sont définitivement effacées.

11.2 À la demande du client, les données peuvent être conservées pendant une période prédéfinie, par exemple pour permettre au logiciel de continuer à fonctionner après une interruption de licence. Le client doit toutefois en informer le fournisseur lors de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données de l'entreprise.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Si une disposition quelconque du présent contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide, ou si une lacune est constatée dans le présent contrat, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer ou à compléter toute disposition invalide ou lacune nécessitant un complément par une disposition valide conforme à la réglementation en vigueur.

12.2 Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être établi par écrit pour être valable ; cette exigence de forme écrite s'applique également à la présente clause et à toute renonciation à cette exigence. Aux fins du présent contrat, la forme écrite s'entend d'un document original sur support papier, signé et juridiquement contraignant. Les communications par télécopie, télécopie informatique ou courriel ne satisfont pas à cette exigence, sauf accord contraire des parties contractantes dans un cas particulier.

13. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION

13.1 Toutes les obligations découlant de la présente relation contractuelle sont régies par le droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège social de Mapresto..